CDISCOUNT condamné pour des clauses abusives

Le site marchand CDISCOUNT vient d'être condamné par le Tribunal De Grande Instance (TGI) de Bordeaux suite à une plainte déposée par l'UFC-Que Choisir ?.

Le TGI a reconnu l'existence d'une dizaine de clauses illicites et abusives dans les conditions générales de vente du site marchand. Sont supprimées les clauses suivantes :
- les délais de livraison sont des délais moyens,
- limitation du droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison,
- le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
- restriction du droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé,
- exclusion du droit de rétractation et de retour des produits déstockés,
- obligation faite au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, d'une expertise préalable à toute réclamation,
- imposer au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse,
- exonération du professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le TGI a également condamné la pratique qui consiste à ajouter automatiquement des articles complémentaires dans le panier d'achat du client.

Comme il s'agit d'une décision de justice, la condamnation comporte des subtilités. Ainsi, seules les conditions générales de vente (CGV) portées devant le juge vont être corrigées. Les éventuelles autres CGV de CDISCOUNT restent valables. Et évidemment, les entreprises qui appliqueraient des CGV similaires ne sont pas concernées.

CDISCOUNT est membre de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance). Il est le 5ème site marchand le plus consulté en France avec près de 6 millions de visiteurs uniques sur le dernier trimestre 2007. L'entreprise avait déjà été condamnée en 2006 pour publicité mensongère et infraction à la législation des soldes.

Et vous, lisez-vous toujours attentivement vos CGV ? Renoncez-vous à acheter si vous les trouvez abusives ?

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